La location par Esprit M de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de location (les CGL) et aux conditions particulières résultant du document contractuel (le contrat de location) remis au locataire (le Client). Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepte les CGL au plus tard lors de la remise de contrat de location et lors de la remise du contrat de location et des clés du véhicule par le loueur. Cette acceptation des CGL et du contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur le contrat de location.

ARTICLE 1 – Réservations et durée de location.

1.1 – Réservations.

Une réservation porte uniquement sur un des véhicules et le prix correspondant, tels que choisis par le Client. Si le Client ne se présente pas à la date convenue et au plus tard soixante (60) minutes après l’horaire indiqué lors de la réservation, Esprit M n’est pas tenue de maintenir celle-ci. 

En cas d’annulation effectuée plus de 48h avant le départ prévu alors l’acompte est remboursable à 100%. Si l’annulation est effectuée moins de 48h alors l’acompte sera non remboursable. En cas de mauvais temps le client peut soit repousser sa réservation à une autre date ou un avoir lui sera fait de la valeur de l’acompte avec une validité pour l’année en cours, aucun remboursement ne sera fait.

1.2 – Durée et renouvellement de la location.

Le contrat de location à une durée déterminée, telle que définie au moment de la réservation et fixée dans le contrat de location et se termine à la date et à l’heure convenue.

1.3 – Renouvellement du contrat de location.

Au terme de la durée déterminée dans le contrat de location, celui-ci peut être renouvelé à la demande du Client et avec l’accord d’Esprit M. Afin d’obtenir un tel renouvellement, le Client est tenu de se présenter en agence avec le véhicule afin de conclure un nouveau Contrat de location au tarif en vigueur. Si le client ne se présente pas en agence pour un renouvellement, et en cas de défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et aux dates et heures indiquées dans le contrat de location, le contrat de location est alors résilié et les éventuelles limitations de responsabilités et assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective. Le client et tout conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de 20 euros par heure commencée de retard sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du conducteur autorisé. Le Client doit informer le Loueur immédiatement de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule aux dates et heures convenues.

Le client est informé qu’à défaut de restitution du véhicule au lieu convenu et à la date convenue dans le contrat de location, il est  passible de poursuites judiciaires pour détournement.

ARTICLE 2 – Personnes autorisées à conduire le véhicule

En principe, le Client est seul habilité à conduire le véhicule. Si le client désire qu’une autre personne puisse  utiliser le véhicule loué dans les conditions résultant du contrat de location et des présentes CGL, cette autre personne (conducteur autorisé) devra satisfaire préalablement à la location aux mêmes conditions que le Client concernant la fourniture du permis de conduire et d’une pièce d’identité. Un supplément de 10 euros est facturé pour le conducteur autorisé. Le conducteur doit être âgé d’au moins 25 ans et posséder le permis de conduire depuis plus de 5 ans.

Il est rappelé que toute sous-location, prêt de véhicule à une personne non autorisée par le Loueur est interdite et fait perdre le bénéfice des assurances et protections.

ARTICLE 3 – Documents à fournir.

3.1 – Au moment de la remise du véhicule, le Client et, le cas échéant, tout Conducteur autorisé doivent se rendre personnellement à l’agence ESPRIT M et y présenter un permis de conduire valide en France, leur permettant la conduite du véhicule loué ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Le permis de conduire international est également accepté en cas de domiciliation hors de la France.

3.2 – Le paiement par chèque étant exclu, le Client devra présenter au moment de la remise du véhicule une carte bancaire ou une carte de crédit internationale valide à son nom afin de permettre au Loueur de vérifier sa solvabilité. La carte bancaire ou la carte de crédit présentée par le Client au moment de la remise du véhicule devra demeurer valide jusqu’au moment de la restitution du véhicule.

3.3 – En cas de renouvellement de contrat, dans les conditions précisées à l’article 1.2, le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte bancaire ou de crédit présentée initialement. Si le résultat de cette vérification fait apparaître un défaut de solvabilité, le Contrat de location est résilié de plein droit et le client devra immédiatement restituer le véhicule.

ARTICLE 4 – Propriété du véhicule et de ses accessoires

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété de la SARL Esprit M. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur autorisé n’ont le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des modifications ou des réparations sur le véhicule loué et ses accessoires.

ARTICLE 5 – Délivrance du véhicule.

Le véhicule et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents. Le contrat de location signale les éventuels défauts apparents du véhicule et de ses accessoires, le kilométrage et le niveau de batterie.

Le Client est tenu de vérifier l’état du véhicule et les indications figurant sur le contrat de location au moment de la remise du véhicule. Le cas échéant, avant son départ, le Client doit signaler au Loueur les défauts apparents non répertoriés ainsi que tout divergence de kilométrage ou de niveau de batterie afin que le Loueur puisse rectifier les informations figurant au contrat de location, à défaut d’une telle information au loueur avant le départ du Client, aucune réclamation au titre des défauts apparents ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 6 – Entretien.

Le Client et tout Conducteur autorisé s’engagent à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires, notamment à vérifier à intervalles réguliers le niveau de batterie ainsi que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location. Le Client doit veiller à ce que le niveau de batterie ne soit jamais vide, le client devra effectuer une recharge dès que le niveau est inférieur à 20%.. Il est interdit au Client ou à tout Conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué. Il est également interdit d’ouvrir le capot du véhicule.

 ARTICLE 7 – Conditions d’utilisation du véhicule.

Le Client ou tout conducteur autorisé est tenu de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué notamment :  sur les autoroutes (avec ou sans péages) et sur les voies rapides, en dehors des voies carrossables, pour le transport de marchandises à titre onéreux, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais compétitions ou courses automobiles, par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.), pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux indications données par le constructeur, pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive (huiles, essences, etc.) pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers, pour pousser ou remorquer un autre véhicule, pour toute sous-location, pour circuler dans des zones interdites au public (zones militaires, aéroportuaires, etc.) dans le but de commettre intentionnellement une infraction, de fumer dans le véhicule, de faire monter des animaux sur les sièges. D’une manière générale, le Client et tout conducteur autorisé sont tenus de respecter les dispositions du Code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente. Le client et tout Conducteur autorisé s’engagent par ailleurs à garder les clés du véhicule en leur possession, à utiliser le dispositif antivol (canne) et à garder auprès d’eux les titres de circulation.

ARTICLE 8 – Restitution en l’état du véhicule loué.

Le client ou tout conducteur autorisé devra restituer le véhicule loué, ses clés, son chargeur, son systéme antivol, son gilet jaune, son triangle de sécurité, son kit anti-crevaison et ses papiers ainsi que tout autres accessoires au plus tard aux dates et heures stipulées dans le contrat de location, dans son état initial décrit au contrat de location, sauf usure normale du véhicule. Le véhicule peut être retourné sans mise à niveau de la batterie (mais jamais vide ou au dessous de 20%), un contrôle sera effectué au retour du véhicule. Tout accessoire manquant/abîmé/cassé sera facturé. Un nettoyage intérieur et/ou extérieur pourra être facturé si nécessaire.

Sauf restitution en dehors des heures d’ouverture d’Esprit M ou refus du Client, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de la restitution et fait l’objet d’un protocole de retour signé par le Client ou tout Conducteur autorisé. Une copie de ce protocole sera remise au Client à sa demande.

Si le Client ou le Conducteur autorisé souhaite procéder à une restitution en dehors des heures d’ouverture d’Esprit M, il le fait à ses risques et périls. Ainsi, même si le véhicule est garé par le Client ou tout conducteur autorisé sur le parking de l’agence Esprit M, le véhicule reste sous la responsabilité du Client ou de tout autre conducteur autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du véhicule par le loueur. Dans ce cas ainsi que dans l’hypothèse où le Client refuse de procéder à un examen contradictoire de l’état du véhicule, les constatations réalisées par le seul Loueur sur l’état dudit véhicule seront opposables au client ainsi qu’à tout conducteur autorisé. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client, tout conducteur autorisé ou occupant du véhicule dans celui-ci.

ARTICLE 9 – Assurance obligatoire – Responsabilité civile (article L211.1 du Code des assurances).

Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur. 

En vertu de l’article R.211-5 du code des assurances, “l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation : 1 des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte, 2 de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits”. Une franchise de 1 500 euros restera à la charge du locataire.

Sous réserve du respect de leurs obligations découlant des présentes CGL, le Client ainsi que tout Conducteur autorisé sont donc garantis contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué.

Le Client ou tout Conducteur autorisé, en position de conducteur lors de l’accident, n’est pas couvert par cette garantie. Les dommages subis par le véhicule ne sont pas non plus couverts par l’assurance obligatoire Responsabilité civile. L’assurance obligatoire Responsabilité civile ne s’applique pas pour les dommages causés par le Client ou tout Conducteur autorisé à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué, pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A.211-3 du Code des assurances, si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur autorisé, s’il est au volant, n’est pas en cours de validité ou a été retiré, d’une manière générale aux évènements exclus de la garantie par les articles R.211-10 et R.211-1 1 du Code des assurances, en cas de faute intentionnelle ou dolosive a u sens de l’article L.113-1 du Code des assurances, en cas d’utilisation d u véhicule loué pour des essais ,

compétitions ou courses automobiles, en cas de tentative de suicide en cas de tentative d’escroquerie, en cas de fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location ou le constat amiable.

En cas de non-respect des obligations résultant des présentes CGL, le Client ou tout conducteur autorisé est tenu de restituer au Loueur tout somme ou indemnité que le Loueur aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès ou de dommages corporels et/ou matériels subis par le tiers.

ARTICLE 10 – Perte et dommages causés au véhicule

10.1 – Principe de responsabilité du Client et de tout conducteur autorisé

Le Client et tout conducteur autorisé répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location.

La responsabilité du client ou de tout Conducteur autorisé pourra comprendre le montant des réparations évalué à  dire d’expert ou facturé par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage, frais de stockage du véhicule, frais d’expertise, honoraires de l’expert, frais de gestion du dossier, etc.), ainsi que les frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté du véhicule.

La facture sinistre comprendra les frais de réparation ou les frais évalués par le rapport d’expertise, les honoraires de l’expert automobile, les frais d’immobilisation, les frais de remorquages, les frais de fourrière ainsi que les frais administratifs de traitement du dossier par Esprit M.

Attention : Les véhicules du Loueur ne sont pas systématiquement couverts par des garanties d’assurances autres que celles résultant de l’assurance légalement obligatoire. Ainsi, selon les circonstances des risques, les dommages causés au véhicule lui-même peuvent peser sur le Client et sur tout Conducteur autorisé, ceux-ci pouvant ainsi être tenus le cas échéant au remboursement de la valeur vénale du véhicule au moment du sinistre.

ARTICLE 11 – Obligation en cas de sinistre.

11.1 – Obligations générales.

En cas de sinistre de quelque nature que ce soit : accident, vol, tentative de vol, incendie, collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule, le Client ou tout Conducteur autorisé doit prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et le cas échéant de la compagnie d’assurance, à savoir : avertir le Loueur immédiatement ou au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent la survenance ou la découverte de l’un des sinistres ou dommages susmentionnés, prévenir si nécessaire les services de Police ou de Gendarmerie, remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre du Loueur (la Déclaration), laquelle devra être renvoyée au Loueur dans les meilleurs délais dûment complétée, sous peine de perdre le bénéfice des garanties d’assurance prévues à l’article 9 et des Limitations de Responsabilité optionnelles visées à l’article 10. La Déclaration adressée par le service sinistre du Loueur à renvoyer à ce dernier dans les meilleurs délais devra mentionner : les circonstances, date, lieu et heure du sinistre, le nom et l’adresse des éventuels témoins, le cas échéant le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police d’assurance afférente.

11.2 – Obligations particulières en cas d’accident

En cas d’accident, le Client ou tout Conducteur autorisé devra, outre l’exécution des obligations figurant à l’article 11.1, établir un constat en complétant le document mis à disposition dans le véhicule, sauf cas de force majeure.

S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à ladite Déclaration. Le Client ou tout conducteur autorisé n’est pas habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte du Loueur ou de son assureur.

11.3 – Obligations particulières en cas de vol

En cas de vol du véhicule, une plainte doit être immédiatement déposée auprès des autorités compétentes. Une copie du procès-verbal de dépôt de plainte doit être remise dans les meilleurs délais au Loueur par le Client ou tout Conducteur autorisé. Les clés originales doivent par ailleurs être restituées au Loueur. En cas de vol ou de perte des clés originales, le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de procéder immédiatement à la déclaration du vol ou de la perte des clés auprès du Loueur et des autorités compétentes. En outre, en l’absence de déclaration du vol ou de la perte des clés, les loyers dus par le Client continuent à courir.

ARTICLE 12 – Modalités d’évaluation et d’indemnisation.

Les éventuels dommages constatés au retour d’un véhicule font l’objet d’une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances. Pour les dommages ne rendant pas le véhicule impropre à la circulation, ce dernier n’est pas immobilisé et l’expertise est effectuée à distance sur la base de photographies prises lors de la restitution du véhicule. Le Client ou tout Conducteur autorisé pourra faire réaliser à ses frais une contre-expertise. Celle-ci pourra être effectuée uniquement sur la base des éléments ayant servi à la réalisation de l’expertise par l’expert indépendant, une immobilisation du véhicule à cet effet est exclue, sauf prise en charge des frais d’immobilisation par le Client ou tout Conducteur autorisé, ceux-ci correspondant au minimum au loyer du véhicule selon le tarif en vigueur pendant la durée d’immobilisation, majoré des frais de gardiennage etc. Pour pouvoir valablement contester le résultat de l’expertise réalisée par l’expert indépendant, le Client ou tout Conducteur autorisé devra informer par écrit le Loueur de son intention de faire réaliser une contre-expertise et adresser ensuite le rapport de contre-expertise dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception du rapport d’expertise établi par l’expert indépendant à ESPRIT M – 3 descente de la bergerie – 34120 Castelnau De Guers.

Sauf contre-expertise, les parties conviennent que l’évaluation des dommages réalisée par l’expert indépendant est définitive et reconnaissent expressément que celle-ci les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elles sur l’équivalent monétaire des dommages. Le Client accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge.

ARTICLE 13 – Prix de la location, frais divers et conditions de paiement.

13.1 – Prix de la location – frais divers. Le prix de la location est le prix résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du Contrat de location. Les tarifs promotionnels sont valables uniquement pour la durée proposée. En cas de dépassement de cette durée, et sans préjudice des dispositions de l’article 1.2, le tarif affiché en agence s’applique à toute la durée de la location.

Le client et tout conducteur autorisé sont tenus solidairement au paiement du prix de la location : Le prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments de loyer : le loyer principal, selon le tarif choisi par le Client, est déterminé en fonction de la durée de la location uniquement. Les durées de location sont exprimées en jours de location. Sauf accord exprès du Loueur, toute journée commencée est due.

Les compléments de loyer obligatoires sont, le cas échéant : les compléments de loyer optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par le Loueur, tels que le prix journalier de la location des accessoires.. Le Client et tout Conducteur autorisé sont également tenus solidairement au paiement des autre frais ainsi que des dommages, à savoir : 

• perte des clés du véhicule ou accessoires
• tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route,
• les frais de gestion liés au traitement des infractions au Code de la route,
• tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance.

ARTICLE 14 – Redevances infractions au code de la route.

Le Client et le Conducteur autorisé sont tenus de respecter le Code de la route, incluant l’interdiction formelle de circuler sur les autoroutes (avec ou sans péages) ainsi que sur les voies rapides pour tous les véhicules du Loueur.

Le Client ou tout Conducteur autorisé est tenu de régler toute redevance de stationnement dont il est à l’origine. Il est responsable de toutes les conséquences des infractions au Code de la route ou à d’autres réglementations qu’il commet pendant la durée de la location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du Client ou de tout conducteur autorisé responsable desdites infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du Client ou de tout Conducteur autorisé. Le Client sera redevable à l’égard du Loueur de frais de gestion par infraction traitée. Par ailleurs, si le loueur est amené à payer directement au lieu et place du Client ou Conducteur autorisé, le Loueur est en droit de refacturer le Client du montant de l’amende payée et des frais de gestion.

ARTICLE 15 – Traitement informatisé de données personnelles.

Les informations et données personnelles relatives au Client et à tout Conducteur autorisé recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du Contrat de location et aux relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et de personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. En signant le Contrat de location, le Client et tout Conducteur autorisé acceptent que le Loueur puisse utiliser leurs données. En outre, tous les véhicules sont équipés par le propriétaire d’un système de géo-localisation dans une finalité de gestion d’éventuels accidents pour des raisons de sécurité, vols et/ou pertes. Le Client et tout Conducteur autorisé acceptent par la signature du Contrat de location la collecte, via le système susmentionné, de données permettant de déterminer la position géographique desdits véhicules. Les données ainsi collectées seront conservées par le Loueur pendant la durée du Contrat de location et accessibles le cas échéant à toute personne disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi, en particulier dans le cadre d’une enquête.

ARTICLE 16 – Attribution de juridiction.

Si le client a conclu le Contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant dudit Contrat de location sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Béziers.